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Dernières actualités
  • 2017-11-19

    Le 3 janvier 2018 est la date d’entrée en vigueur en France de la Directive européenne concernant le marché des instruments financiers (MiFID 2). Ainsi, de nouvelles règles de gouvernance en matière de produits financiers seront introduites. Celles-ci s’inscrivent dans l’optique du renforcement de la protection des investisseurs, avec des mesures leur permettent de se voir proposer des produits financiers qui correspondent à leurs réels besoins en matière financière.

    Qui est concerné par ces règles ? La directive déléguée de la Commission européenne 2017/593 précise que les règles s’appliquent directement aux entreprises d’investissement et aux sociétés de gestion domiciliées dans l’Union européenne.

  • 2017-11-18

    06/10/2017 Le Conseil constitutionnel a par une décision en date du 6 octobre 2017 déclaré contraire à la constitution la taxe sur les dividendes, impliquant un prélèvement de 3% sur les entreprises. Et ce, en raison d’une non-conformité d’une atteinte au principe d’égalité. Les coûts liés à l’invalidation de cette taxe ont fait l’objet d’une première estimation de l’ordre de neuf milliards d’euros.

  • 2017-11-13

    Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2017 au 30 décembre 2017. (more…)

  • 2017-11-13

    Le gouvernement a par son projet de loi de finances pour 2018 acté le décès du fameux impôt de solidarité sur la fortune qui est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière. Les patrimoines immobiliers dont la valeur est supérieure à 1,3 million d’euros seront taxés de 0,5 % à 1,5 %. L’abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale est maintenu. En revanche, les valeurs mobilières comme les actions ne sont plus assujetties à l’impôt sur la fortune et l’ISF-PME est supprimé. Quant à l’immobilier professionnel, il n’est pas concerné par cet impôt.