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Décisions

Décision du Conseil constitutionnel du 1er mars 2017 : censure partielle du dispositif anti-abus prévu par l’article 123 bis du Code général des impôts

Le Conseil Constitutionnel a par une décision récente déclarénon conforme à la Constitutionles dispositions du 4bis de l’article 123 bis du Code général des impôts (« CGI »)qui portent une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, en ce qu’elles interdisent l’apport de preuve contraire de montage artificiel selon la localisation de l’entité étrangère.

(English) Editors:

(English)

EDMOND VERDIER
SYLVIE DJURIC
MOHAMED OMAR
IULIANA BABEI
OLGA BOUSSAA

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